D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsque ses activités sont poursuivies au sein d’une société par actions, le membre de l’Ordre doit, dans les 15 jours de la continuation ou de la constitution de la société par actions, faire publier un avis à cet effet dans un journal circulant dans chaque localité où il tient un établissement. Cet avis doit préciser la nature et les effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

D. 498-2008, a. 14.